Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive Machines le 20 janvier 2027, sans période de coexistence : toute machine mise sur le marché à partir de cette date devra y être conforme, et l’atelier qui modifie lui-même un équipement peut en devenir le fabricant. À trois mois de l’échéance, et alors que les États membres doivent notifier leurs sanctions d’ici le 20 octobre 2026, cinq vérifications s’imposent dès maintenant à tout responsable de production.
- ▸Application le 20 janvier 2027 dans les 27 pays, sans transposition ni période de transition.
- ▸Les machines déjà en service restent légales ; ce sont les achats livrés après l’échéance et les modifications lourdes qui posent question.
- ▸Nouveautés : cybersécurité des commandes, notice numérique, IA dans les fonctions de sécurité, six catégories à certification obligatoire par un tiers.
- ▸La première liste de normes harmonisées au titre du règlement n’est pas encore publiée : la présomption de conformité est à surveiller.
Plan de l'article
- Qu’est-ce qui change exactement le 20 janvier 2027 ?
- Pourquoi la date du 20 octobre 2026 compte aussi
- Modifier une machine en interne : quand devient-on fabricant ?
- Ce que le règlement exige de nouveau sur les machines
- Cybersécurité et IA : les exigences les plus neuves
- Normes harmonisées : le point qui reste en suspens
- La liste de contrôle d’un responsable de production
- Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change exactement le 20 janvier 2027 ? #
Le texte a été publié au Journal officiel de l’UE en juin 2023. Son article 54 fixe l’application générale au 20 janvier 2027, date à laquelle la directive 2006/42/CE est abrogée (texte de l’article 54, Acritec).
Parce qu’il s’agit d’un règlement et non plus d’une directive, il s’applique tel quel dans chaque État membre, sans loi de transposition. Wolters Kluwer rappelle qu’il n’y a pas de période où l’on peut choisir entre l’ancien et le nouveau texte.
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Ce qui compte, c’est la date de mise sur le marché, pas la date de commande. Une ligne commandée en 2026 mais livrée en février 2027 relève donc du règlement : le point mérite d’être écrit noir sur blanc dans le cahier des charges et le bon de commande.
Pourquoi la date du 20 octobre 2026 compte aussi #
L’article 50 impose aux États membres de prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », pénales en cas d’infraction grave, et de les notifier à la Commission au plus tard le 20 octobre 2026 (article 50). L’article 54 rend ce paragraphe applicable dès cette date, avant le reste du texte.
À titre d’exemple, le projet de loi luxembourgeois prévoit des amendes de 250 à 15 000 € pour les opérateurs économiques. Les montants retenus en France ne sont pas encore connus : c’est l’un des points à suivre dans les prochaines semaines.
Modifier une machine en interne : quand devient-on fabricant ? #
C’est le changement le plus concret pour un service maintenance ou méthodes. Le règlement définit la modification substantielle : une modification physique ou numérique, non prévue par le fabricant, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque existant et qui impose d’ajouter des protecteurs, de toucher au système de commande ou de renforcer la stabilité (présentation INRS-Eurogip).
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Celui qui réalise cette modification est alors considéré comme fabricant, avec toutes les obligations associées : analyse de risques, dossier technique, déclaration UE de conformité et marquage CE. Ajouter un robot dans une cellule, réécrire le programme de l’automate programmable qui gère une fonction de sécurité ou augmenter les vitesses d’un convoyeur peut entrer dans ce cadre.
Les fédérations AXEMA, EVOLIS et FIM jugent la définition encore floue pour la maintenance, selon Acritec. La parade la plus citée par les juristes : une procédure interne qui qualifie chaque modification avant travaux, et un registre qui garde la trace de la décision.
Ce que le règlement exige de nouveau sur les machines #
Le tableau ci-dessous résume les écarts qui touchent directement l’atelier.
| Point | Directive 2006/42/CE | Règlement 2023/1230 |
|---|---|---|
| Statut juridique | Directive transposée en droit national | Règlement d’application directe |
| Machines à haut risque | Annexe IV : autocertification possible avec normes harmonisées | Annexe I, partie A : 6 catégories avec organisme notifié obligatoire |
| Notice d’instructions | Papier | Numérique autorisée, papier gratuit sur demande à l’achat |
| Cybersécurité | Pas d’exigence dédiée | Protection contre la corruption (annexe III, 1.1.9 et 1.2.1) |
| IA et logiciels de sécurité | Non visés explicitement | Composants à comportement auto-évolutif classés à haut risque |
| Modification d’une machine | Notion issue de guides nationaux | Modification substantielle définie dans le texte : le modificateur devient fabricant |
La notice numérique doit rester imprimable, téléchargeable et accessible même si la machine tombe en panne. Une version papier est fournie gratuitement si l’acheteur la demande au moment de l’achat, dans un délai d’un mois (article 10, Acritec).
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Cybersécurité et IA : les exigences les plus neuves #
La section 1.1.9 de l’annexe III impose une protection contre la corruption : intégrité des logiciels, contrôle des accès, traçabilité des modifications. La section 1.2.1 étend la fiabilité des systèmes de commande aux attaques malveillantes. Une prise réseau ouverte sur un pupitre, un mot de passe par défaut ou une mise à jour non tracée deviennent des sujets de conformité, plus seulement d’informatique.
En janvier 2026, plusieurs organisations industrielles, dont le CEMA, ont demandé de reporter ces exigences à décembre 2027 pour les aligner sur le Cyber Resilience Act. Aucun report n’a été adopté : la date du 20 janvier 2027 vaut pour tout le texte.
Côté IA, le Digital Omnibus (règlement 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) fait du règlement Machines le cadre principal pour les fonctions de sécurité utilisant l’IA. Les exigences détaillées viendront par actes délégués, au plus tard le 2 août 2028 (Eurogip, Acritec).
Normes harmonisées : le point qui reste en suspens #
Appliquer une norme harmonisée citée au Journal officiel donne une présomption de conformité. Or, fin septembre 2026, aucune décision d’exécution listant des normes au titre du nouveau règlement n’était publiée ; la Commission en prépare une, attendue avant la fin de l’année (IBF Solutions).
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Selon la même source, aucune norme harmonisée n’avait été soumise en août 2026 pour les nouvelles exigences de cybersécurité et d’IA. En attendant, le fabricant doit démontrer plus explicitement comment ses choix techniques répondent à chaque exigence de l’annexe III.
La liste de contrôle d’un responsable de production #
Trois mois suffisent pour sécuriser l’essentiel, à condition de commencer par les achats et les projets de modification en cours.
- ✓Recenser les machines dont la livraison ou la mise en service tombe après le 20 janvier 2027, et exiger la conformité au règlement 2023/1230 par écrit.
- ✓Lister les projets de retrofit, d’ajout de robot ou de reprogrammation de sécurité, et qualifier chacun : modification substantielle ou non.
- ✓Ouvrir un registre des modifications, physiques et logicielles, avec la décision et son auteur.
- ✓Faire un premier état des lieux des accès réseau et des mots de passe des machines connectées, en lien avec l’informatique.
- ✓Prévoir la gestion des notices numériques : où elles sont stockées, qui y accède, et la demande de version papier à l’achat si besoin.
Questions fréquentes #
Mes machines achetées avant 2027 doivent-elles être remises en conformité avec le règlement ?
Non. Une machine mise sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027 reste légale. Le règlement s’applique en revanche si vous lui apportez une modification substantielle après cette date.
Une simple opération de maintenance fait-elle de moi un fabricant ?
Non, tant qu’elle remet la machine dans son état d’origine. Seule une modification non prévue par le fabricant, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque et exige de nouvelles protections ou une reprise du système de commande, entraîne les obligations du fabricant.
Peut-on encore exiger une notice papier ?
Oui. La notice peut être numérique, mais le fabricant doit fournir gratuitement une version papier si l’acheteur la demande au moment de l’achat, dans un délai d’un mois.
